Dans un arrêt du 21 septembre 2022, la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur l’indépendance entre la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et les consultations ponctuelles, notamment en cas de restructuration ().
4 octobre 2022 dans Flash Melville Avocats
Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, un organisme de gestion d’un établissement d’enseignement privé a informé son Comité Social et Economique (CSE) d’un projet de fermeture d’un lycée professionnel et de résiliation du contrat d’association entre ce lycée et le ministère de l’agriculture.
La Cour d’appel avait jugé que la consultation sur ce projet devait être suspendue jusqu’au terme de celle portant sur les orientations stratégiques de l’entreprise au motif que la consultation ponctuelle portant sur le projet de réorganisation n’était que la déclinaison concrète d’une orientation stratégique qui devait donc être préalablement soumise à l’avis du CSE.
La question qui se posait devant la Cour de cassation était donc de savoir si l’organisme de gestion pouvait valablement consulter le CSE sur un projet ponctuel de réorganisation alors qu’il n’avait pas procédé préalablement à la consultation obligatoire et récurrente de ce même CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
La Cour de cassation répond par l’affirmative en jugeant que les deux consultations sont autonomes.
Ainsi, la consultation ponctuelle sur la modification de l’organisation économique ou juridique de l’entreprise ou en cas de restructuration et compression des effectifs n’est pas subordonnée au respect préalable par l’employeur de l’obligation de consulter le CSE sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Après des décisions divergentes des juges du fond, la clarification apportée par la Cour de cassation est bienvenue !