répond à des questions sur le dispositif de bonus-malus de l’assurance chômage appliqué aux entreprises dans l’émission “Smart Job” présentée par Arnaud Ardoin.
26 septembre 2022 dans B Smart
Arnaud Ardoin (AA) : Nous allons parler d’un sujet d’actualité : les contrats courts versus les CDI. Un nouveau dispositif est entré en vigueur au 1er septembre 2022. Est-ce qu’on peut rappeler le contexte et les raisons qui ont poussé le législateur et le gouvernement à sanctionner l’emploi des contrats courts par les entreprises ?
Camille Maurey (CM) : Par le biais du bonus-malus de l’assurance chômage, la volonté du législateur était de limiter le recours aux CDD et aux missions d’intérim, ce qu’on appelle les contrats courts, et d’encourager par la même occasion le recours aux CDI.
Pour ce faire, le législateur a déterminé les 7 secteurs d’activité au sein desquels le taux de rupture de ces contrats courts constaté était le plus élevé. Au sein des entreprises concernées d’au moins 11 salariés, le taux de cotisation à l’assurance chômage, qui est un taux de cotisation patronale, variera désormais en fonction du nombre de ruptures de ces contrats courts.
AA : A-t-on une échelle ? Cela représente-t-il une pénalité financière importante pour une entreprise qui recourt aux contrats courts dans ces 7 secteurs d’activité ?
CM : Les pouvoirs publics ont déterminé un taux de séparation que l’on obtient en faisant un calcul du nombre de ruptures dans ces entreprises que l’on compare avec le taux de rupture moyen dans le secteur d’activité concerné.
S’il y a plus de ruptures de contrats courts qui donnent lieu ensuite à une inscription des salariés concernés au Pôle Emploi, alors le taux de séparation augmente. Le taux neutre de cotisation au Pôle Emploi est de 4,05% tandis que le taux maximal peut s’établir à 5,05%.
AA : C’est intéressant puisque le bonus-malus de l’assurance chômage encourage les entreprises des secteurs concernés à recruter en CDI mais objectivement, les aléas d’activité que connaît par exemple le secteur de l’hôtellerie-restauration ne permettent pas de ne faire appel qu’à des CDI. Cela pose un problème. Comment font ces entreprises ?
CM : C’est la critique principale que l’on peut émettre vis-à-vis de ce dispositif puisque l’analyse qui a été menée ne prend pas en considération le fait de savoir si le recours à ces contrats courts est volontaire ou si elle est imposée du fait de la conjoncture économique.
On sait, notamment dans le secteur de l’hôtellerie restauration, qu’il y a une pénurie de main d’œuvre en ce moment et que, finalement, le recours au CDD ou aux contrats d’intérim n’est pas forcément volontaire. L’employeur se verra donc imposer la double sanction, d’abord d’avoir des contrats qu’il n’a pas choisis et ensuite, l’application d’un taux de cotisation supérieur.
AA : Concrètement, pensez-vous que le secteur de l’hôtellerie-restauration arrêtera du jour au lendemain de recourir à des contrats courts ? Qu’en est-il des autres secteurs, notamment le cinéma ou l’audiovisuel, pour lesquels l’employeur n’a pas intérêt à ouvrir un poste en CDI ?
CM : Le secteur du cinéma et de l’audiovisuel ne fait pas partie des 7 secteurs d’activité concernés par ce dispositif.
En ce qui concerne l’hôtellerie-restauration, l’employeur n’a souvent pas d’autre choix que de continuer à recourir aux contrats courts parce que, lorsqu’il y a une pénurie de main d’œuvre, on conclut les contrats que l’on peut conclure.
AA : Le contrat d’intérim est-il un CDD ?
CM : Le contrat d’intérim se distingue du CDD classique, c’est un autre contrat. Cependant, le dispositif vise tous les contrats courts, c’est-à-dire tous les contrats de travail qui ne sont pas à durée indéterminée.
AA : En ce qui concerne la jurisprudence, va-t-il y avoir des recours, ou est-ce trop tôt pour le savoir étant donné que cela a été mis en place il y a une quinzaine de jours ?
CM : Il est trop tôt pour se prononcer sur une éventuelle jurisprudence puisqu’il s’agit d’un taux à appliquer et à payer et que les éventuels recours n’ont pas encore été exercés.
En revanche, les 7 secteurs concernés ont été définis pour une période de 3 ans. A la fin de cette période, cette liste pourrait être étendue ou réduite.
Par ailleurs, il est important de préciser qu’à ce stade les secteurs qui ont été les plus touchés par la crise de Covid-19 sont exemptés de ce dispositif.
AA : On en revient au secteur de l’hôtellerie restauration, c’est-à-dire que ce que les entreprises de ce secteur auraient dû payer pour des CDD, a été exonéré par le gouvernement du fait de la crise de Covid-19. On est d’accord ?
CM : Oui, pour l’instant certaines de ces entreprises ne sont pas concernées tandis que d’autres le sont quand même, car les critères ne sont pas identiques.
AA : Est-ce que vous avez le sentiment que le nombre de créations de CDI augmentera grâce à ce dispositif de bonus-malus ?
CM : L’objectif aurait en effet pu être d’encourager la conclusion de CDI plutôt que de limiter le recours aux contrats courts.
On aurait pu imaginer d’autres dispositifs tels par exemple qu’une modulation à la baisse du taux de cotisation en fonction du nombre de salariés en CDI. Ainsi, plus l’employeur aurait un nombre de salariés important en CDI, plus le taux de cotisation moyen baisserait. Il est évident que la rentabilité pour l’État serait plus élevée si une entreprise de 100 salariés en CDI payait un taux de 35% en comparaison avec une entreprise de 20 salariés en CDI qui payerait un taux de cotisation de 45%.
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