Interviewé par Corinne Lhaik pour , livre son analyse sur l’obligation pour les employeurs de mettre en place le télétravail dans toute la mesure du possible en application du protocole national sanitaire en date des 29 octobre et 3 novembre 2020.
30 octobre 2020 dans L'Opinion
Le protocole national sanitaire ne constitue pas en soi, contrairement à une loi ou à un décret, une norme juridique contraignante mais uniquement un ensemble de recommandations.
Cependant, l’obligation de prévention des risques incombant à l’employeur, en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail, lui impose de prendre toutes mesures pour protéger la santé et la sécurité des salariés. C’est à ce titre que la responsabilité d’un employeur ne respectant pas les mesures sanitaires exigées par les autorités publiques pourrait être engagée, dès lors qu’il n’est pas en mesure de démontrer qu’il a mis en œuvre, sans exception, toutes les mesures permettant de prévenir le risque d’exposition à la Covid-19.
Il apparaît en tout cas que les perceptions ont évolué depuis le confinement et le télétravail généralisé du printemps, si bien que les employeurs et de nombreux salariés privilégient aujourd’hui la mise en œuvre d’un télétravail partiel, en fonction non seulement de la nature des postes mais aussi des attentes ou contraintes propres à chaque salarié. Si l’obligation de sécurité de l’employeur peut lui permettre de prendre en compte les risques liés au télétravail total pour les salariés dont l’environnement de télétravail ne garantit pas des conditions adaptées, il conviendra cependant d’associer étroitement, en amont, la médecine du travail et les partenaires sociaux, notamment le CSE (ou la CSSCT le cas échéant), à une politique sanitaire d’entreprise qui prévoirait quelques exceptions à l’application des recommandations gouvernementales.
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