Pierre Warin est intervenu en direct le 5 août dernier sur le plateau de BFM TV pour répondre à des questions relatives à la possibilité de rejeter un arrêt maladie au sein de la police, dans le contexte des récentes déclarations relatives au mal-être au sein des forces de l’ordre.
5 août 2023 dans BFM TV
Sami Sfaxi (SS) : Pierre Warin, vous êtes avocat en droit du travail et associé au sein du cabinet Melville Avocats. L’État peut-il rejeter un arrêt maladie invoqué par des policiers ?
Pierre Warin (PW) : En ce qui concerne la police, qui relève de la fonction publique, il y a des règles particulières. Pour mémoire, les policiers n’ont pas le droit de faire grève mais ce que l’on voit est une forme de droit de grève déguisé qui se manifeste.
En revanche, dans le secteur privé, les choses sont tout à fait différentes, c’est-à-dire qu’un employeur ne peut pas prendre l’initiative de rejeter un arrêt maladie. A partir du moment où un arrêt maladie a été établi régulièrement par un médecin, il vaut absence autorisée.
Dans ce contexte, il existe cependant différents moyens de contrôle à disposition de l’employeur, notamment une expertise médicale pour contrôler la réalité de l’arrêt et éventuellement mettre fin au maintien de salaire.
SS : C’est donc ce que devront faire certains policiers s’ils voient leur arrêt maladie annulé ? Les policiers devront se prêter à une expertise médicale afin d’être en arrêt maladie, n’est-ce pas ?
PW : Le préfet de police a effectivement ouvert la porte à cette hypothèse dans sa déclaration puisqu’il a tenu à préciser que les policiers gardaient la possibilité d’établir la réalité de leur arrêt maladie.
Théoriquement, un arrêt de travail établi par un médecin vaut déclaration valable de maladie mais il peut évidemment y avoir des expertises et contre-expertises médicales s’il y a des litiges sur la question.
SS : Existe-t-il un précédent similaire au sein d’une entreprise qui aurait rejeté des arrêts maladie à grand échelle ?
PW : Pas à ma connaissance puisque le droit de grève existe dans les entreprises du secteur privé, ce qui permet une manifestation concertée pour faire valoir un mal-être, par exemple. Le droit de grève fait donc office d’expression collective.