Actualités

Pour préparer la rentrée sanitaire, il faudra différencier les salariés selon qu’ils relèveront ou non du passe sanitaire/obligation vaccinale

Interview de Pierre Warin dans AEF Info sur les principales mesures du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

22 juillet 2021 dans AEF

Dans un article rédigé par Marie-Françoise Clavel et publié sur AEF Info, Pierre Warin analyse les principales mesures du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Le gouvernement a soumis le 14 juillet 2021 un projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire en réponse à l’évolution de l’épidémie en France. Les détails, le calendrier des obligations et les décrets d’applications seront publiés prochainement.

Dans les lieux concernés par ce projet de loi, les salariés seraient tenus de présenter leur passe sanitaire à jour à partir du 30 août 2021. D’après le ministre de la Santé, Olivier Véran, un délai supplémentaire pourrait, en principe, être accordé pour répondre à cette obligation. Le responsable d’établissement serait garant de la vérification de ce que le salarié est bien en possession d’un schéma vaccinal complet, d’un test négatif de moins de 48h ou d’un test positif attestant du rétablissement de la Covid 19 d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. La présentation d’un document ou d’un QR code sous forme papier ou numérique ferait l’objet d’un contrôle.

Les salariés en contact avec des personnes à risque travaillant notamment dans des établissements de santé, médicaux-sociaux ou en tant qu’assistants à domicile, quant à eux, seraient soumis à la vaccination obligatoire contre la Covid 19.

Afin de faciliter la vaccination, les employeurs seraient désormais tenus d’autoriser l’absence des salariés pour aller se faire vacciner hors de l’entreprise. Une preuve du rendez-vous au centre de vaccination devrait être présentée et ferait office de justificatif d’absence. Ces absences seraient considérées comme étant du temps de travail effectif. Elles n’entraîneraient donc aucune diminution de rémunération et seraient prises en compte pour la détermination des congés payés.

Lors du processus de recrutement, l’employeur aurait la possibilité poser des questions relatives à la vaccination aux candidats sur des postes soumis à l’obligation de présenter un certificat de vaccination ou un passe sanitaire. Un refus d’embauche ne pourrait porter sur l’état de santé du candidat que si cela implique le défaut de pouvoir se conformer à l’obligation de présentation du passe sanitaire ou du certificat de vaccination, sous peine de s’exposer à un risque d’allégations de discrimination de la part des candidats non retenus.

Pour les salariés qui ne sont pas concernés par l’obligation de présenter un passe sanitaire ou un certificat de vaccination, les règles à appliquer demeurent celles prévues par le dernier protocole sanitaire de juin 2021, sous réserve d’éventuelles mises à jour. L’employeur ne sera donc pas habilité à demander le passe sanitaire ou le certificat de vaccination à ses employés. Il restera néanmoins responsable du respect des consignes sanitaires en vigueur dans l’entreprise.

Par ailleurs, l’employeur peut imposer le respect du passe sanitaire ou de la vaccination pour les réunions du CSE et des organisations syndicales seulement si les représentants du personnel sont assujettis à l’obligation de se faire vacciner ou de présenter un passe sanitaire. S’ils n’y sont pas assujettis, cette demande pourrait s’exposer à un risque de délit d’entrave.

En tout état de cause, les règles et restrictions sanitaires s’appliquent aux réunions (y compris de CSE) telles que prévues par la réglementation ou les recommandations sanitaires applicables : jauge maximale, distanciation sociale, port du masque, gestes barrières, etc. Si les conditions précédentes ne peuvent être respectées, alors il est possible de mener les réunions de CSE en visioconférence, conférence téléphonique ou, sous certaines conditions, messagerie instantanée, sauf opposition de la majorité des représentants du personnel dans certains cas précis correspondant à des consultations sur des projets sensibles susceptibles d’avoir des incidences sur l’emploi.

Le projet de loi (dans sa version telle que présentée le 22 juillet dernier) prévoit des sanctions pour les salariés assujettis à une obligation de vaccination ou de présentation d’un passe sanitaire qui n’auraient pas respecté cette obligation.

Dès lors que le salarié ne présente pas un passe sanitaire conforme ou n’est pas dûment vacciné alors qu’il y est obligé par la réglementation applicable, il serait considéré comme n’étant pas en mesure de travailler. Auquel cas, un entretien pour échanger sur les solutions de régularisation de la situation devrait être planifié avec le salarié. La sanction applicable serait la suspension de l’exécution de son contrat de travail et du versement de sa rémunération tant qu’il ne s’est pas mis en conformité et ce, pour une durée maximum de deux mois.

D’autre part, au-delà de cette période de 2 mois, en l’état du projet de loi au 22 juillet dernier, le licenciement pour ce motif sur la base d’une cause réelle et sérieuse pouvait être envisagé (ce qui n’est plus le cas aux termes du projet de loi en date du 26 juillet 2021).

 

Consultez l’intégralité de l’article sur AEF Info (réservé aux abonnés).

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues.
Plus d'informations