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Procédure de licenciement dans les groupes de sociétés : le DRH d’une filiale ne peut pas être mandaté pour licencier une salarié d’une autre filiale

Dans un article publié dans ActuEL RH, Pierre Warin et Pierre Chevillard analysent l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 octobre 2021 selon lequel le Directeur des Ressources Humaines d’une filiale d’un groupe de sociétés ne peut pas être mandaté pour licencier le Directeur Général d’une autre filiale du même groupe.

24 Novembre 2021 dans ActuEL RH

Dans l’arrêt commenté (Cass. soc., 20 octobre 2021, n° 20-11.485), la Cour de cassation a préalablement rappelé que la « finalité même de l’entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l’employeur de donner mandat à une personne étrangère à l’entreprise pour procéder à cet entretien et notifier le licenciement ».

Dans les groupes de sociétés, la notion de « personne étrangère à l’entreprise » est appréciée de manière plus étroite par la Cour de cassation. En effet, il ressort de la jurisprudence que :

– Le Directeur des Ressources Humaines de la société-mère peut être mandaté par le dirigeant d’une société filiale pour notifier le licenciement à un salarié de cette filiale (Cass. soc., 23 septembre 2009, n° 07-44.200 ; Cass. soc., 16 janvier 2013, n° 11-26.398) ;

– Le Directeur des Affaires Sociales, salarié de la société-mère, qui exerce ses fonctions au sein des filiales, est compétent pour procéder au licenciement de salariés au sein de ces filiales (Cass. soc., 16 mai 2007, n° 06-40.307)  ;

– Le Directeur Financier, salarié de la société-mère, titulaire d’une délégation de pouvoir en matière de gestion du personnel émanant du président d’une filiale détenue à 100% par la société-mère, peut valablement procéder au licenciement d’un salarié de cette filiale (Cass. soc., 30 juin 2015, n° 13-28.146).

Dans l’arrêt du 20 octobre 2021, la situation s’inscrivait non pas dans un rapport entre société-mère et filiale mais dans un rapport entre deux filiales d’un même groupe de société. En effet, le signataire de la lettre de licenciement et le salarié licencié étaient salariés de deux sociétés distinctes appartenant à un même groupe.

Dans l’arrêt commenté, la Cour de cassation a toutefois pris soin de préciser qu’ ayant relevé qu’il n’était pas démontré que la gestion des ressources humaines de la société [employant le Directeur Général objet de la procédure de licenciement] relevait des fonctions de la Directrice des Ressources Humaines de la société [dont elle était salariée], ni que cette dernière exerçait sur la direction de la société [employant le Directeur Général objet de la procédure de licenciement], la cour d’appel en a exactement déduit […] que la lettre de licenciement avait été signée par une personne étrangère à l’entreprise qui ne pouvait recevoir délégation de pouvoir procéder au licenciement ».

La précision apportée par la Cour de cassation laisse la voie ouverte, a contrario, à ce que le Directeur des Ressources Humaines d’une filiale puisse valablement mener une procédure de licenciement à l’encontre d’un salarié d’une autre filiale, dès lors que les conditions mentionnées par la Cour de cassation sont remplies.

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