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Inaptitude : la consultation du CSE n’est pas requise dans tous les cas

Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500), la Cour de cassation tranche la question : la consultation du CSE est-elle requise lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ?

15 juin 2022 dans Flash Melville Avocats

Les articles L. 1226-2-1 et L. 1226-12 du Code du travail prévoient que l’employeur ne peut rompre le contrat de travail du salarié déclaré inapte que s’il justifie :

  • Soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 1226-2 et L. 1226-10 ;
  • Soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions ;
  • Soit de la mention expresse dans l’avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

La question se posait de savoir si lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur doit ou non consulter les membres du Comité Social et Economique pour recueillir leur avis préalable et ce, alors même qu’il est dispensé de toute recherche de reclassement.

Dans un arrêt du 8 juin 2022 (Cass. soc., 8 juin 2022, n° 20-22.500), la Cour de cassation tranche la question : quelle que soit l’origine de l’inaptitude, lorsque le médecin du travail mentionne expressément dans son avis d’inaptitude que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l’employeur, qui n’est pas tenu de rechercher un reclassement, n’a pas l’obligation de consulter préalablement, à ce titre, les membres du Comité Social et Economique.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation paraît cohérent dans la mesure où, dans le cadre de leur consultation, les élus du Comité Social et Economique doivent donner leur avis sur les propositions de reclassement du salarié déclaré inapte de sorte qu’il était logique de considérer que l’absence d’obligation de rechercher un reclassement rend cette consultation sans objet.

Toutefois, jusqu’alors, les textes et la jurisprudence n’avaient pas confirmé ce point, ce qui était source d’insécurité juridique pour les employeurs. C’est désormais chose faite.

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