Structuration du dialogue social

Les réformes du droit du travail successivement mises en œuvre en particulier depuis 2013 ont renforcé considérablement les enjeux liés au dialogue social dans l'entreprise, que ce soit avec les institutions représentatives du personnel ou les organisations syndicales. Il est désormais possible d'en fixer, par accord collectif de groupe, d'UES, d'entreprise ou d'établissement, un certain nombre de paramètres :

 
  • Convention collective de branche applicable ;
  • Leviers en matière de cadre du dialogue social (nombre et périmètre des établissements distincts, nombre et répartition des sièges de représentants du personnel, représentants de proximité, conditions de consultation récurrente ou ponctuelle, recours aux expertises, commissions du CSE, contenu de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)).

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