Actualités

Vers un prolongement de la faculté pour l’employeur d’imposer la prise de jours de repos et de congés payés

Dans un article publié dans ActuEL RH, Pierre Warin et Pierre Chevillard analysent les mesures dérogatoires relatives aux congés payés et aux jours de repos prévues dans le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

19 mai 2021 dans actuEL RH

L’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos (ci-après, « l’Ordonnance ») a prévu la possibilité pour l’employeur d’imposer, jusqu’au 31 décembre 2020 puis jusqu’au 30 juin 2021, la prise de jours de repos et de congés payés, sous certaines conditions.Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale le 11 mai 2021 (ci-après, le « Projet de loi »), prévoit la prolongation jusqu’au 30 septembre 2021 des mesures dérogatoires sur les congés payés et les jours de repos.

Depuis l’entrée en vigueur de l’Ordonnance, un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut autoriser l’employeur (i) à imposer la prise de congés payés acquis, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ou (ii) à modifier les dates de congés déjà posés.

Le Projet de loi prévoit de reporter le terme de la mesure au 30 septembre 2021 et de porter à 8 jours ouvrables (contre 6 actuellement) le nombre maximal de jours de congés payés pouvant être imposés ou reportés unilatéralement.

Par ailleurs, selon l’Ordonnance, « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du covid-19 », l’employeur peut, selon les cas et sous réserve d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc :

– Imposer la prise de jours, à des dates déterminées par lui, de jours de repos au choix du salarié, acquis par ce dernier et/ou modifier unilatéralement les dates de prise de jours de repos ;

– Décider de la prise, à des dates déterminées par lui, de jours de repos prévus par une convention de forfait et/ou modifier unilatéralement les date de prise de jours de repos prévus par une convention de forfait ;

– Imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps (CET) du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos dont il détermine les dates.

Le nombre total de jours de repos dont l’employeur peut imposer au salarié la prise ou dont il peut modifier la date est limité à 10.

L’employeur qui use dudit dispositif doit en informer le Comité social et économique (CSE) sans délai et par tout moyen, en vue de sa consultation. L’avis du CSE est rendu dans le délai d’un mois à compter de cette information et peut intervenir après que l’employeur a commencé à faire usage de cette faculté.

Le Projet de Loi prévoit une reconduction à l’identique et jusqu’au 30 septembre 2021 du dispositif précité, qui a donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Paris dans une affaire opposant la Fédération FNIC-CGT à Sanofi (CA Paris, 1er avril 2021, n° 20/12215). Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation.


Consultez l’intégralité de l’article sur actuEL RH (réservé aux abonnés).

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour améliorer la navigation et adapter le contenu en mesurant le nombre de visites et de pages vues.
Plus d'informations