Par une décision du 19 novembre dernier faisant suite à une question prioritaire de constitutionnalité (« QPC ») soulevée par la CFE-CGC du groupe Carrefour, le Conseil constitutionnel a invalidé la jurisprudence de la Cour de cassation jusqu’alors en vigueur et fondée sur l’.
30 Novembre 2021 dans Flash Melville Avocats
Cette décision par laquelle, allant au-delà de la lettre du texte, la Cour de cassation décidait d’exclure de l’électorat, pour l’élection des membres du Comité Social et Économique (et antérieurement, du Comité d’entreprise et/ou des Délégués du personnel), deux catégories de salariés assimilables au chef d’entreprise :
– d’une part, ceux qui disposent d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ;
– d’autre part, ceux qui représentent effectivement le chef d’entreprise devant les institutions représentatives du personnel.
Considérant qu’une telle exclusion de principe et aussi générale, voire insuffisamment précise, portait une atteinte manifestement disproportionnée au droit de ces salariés, tel que consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, de participer à l’élection des représentants du personnel, le Conseil constitutionnel a décidé d’abroger l’article L. 2314-18 du Code du travail pour inconstitutionnalité. Cependant, cette abrogation ne prendra effet qu’au 31 octobre 2022, afin de laisser au législateur le temps nécessaire pour mieux circonscrire les conditions de l’exclusion de certaines catégories de salariés de l’électorat, le cas échéant.
Dans l’intervalle et en pratique, selon la décision rendue, les mesures prises d’ici au 31 octobre 2022 en matière d’électorat sur le fondement du texte actuel (et donc de son interprétation par la jurisprudence litigieuse) ne pourront pas être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité. En d’autres termes, il convient, pour l’organisation des élections professionnelles jusqu’à l’adoption d’un nouveau texte ou jusqu’au 31 octobre prochain au plus tard, de continuer à appliquer les règles actuelles susvisées en matière de définition de l’électorat.
À noter que la décision du Conseil constitutionnel ne remet pas en cause, car cela ne lui était pas demandé et ne soulevait pas les mêmes difficultés, l’exclusion des salariés susvisés de la possibilité d’être éligibles, sur le fondement de l’article L. 2314-19 du Code du travail et de la jurisprudence subséquente. Le législateur pourrait cependant, à l’occasion de cette nécessaire précision des conditions d’exclusion de certains salariés de l’électorat pour les élections professionnelles, élargir la réflexion aux conditions d’exclusion de leur éligibilité.