Dans deux interviews réalisées pour Le Monde du Droit et le Monde du Chiffre, revient sur les contrôles qui vont être opérés concernant le dispositif dérogatoire d’activité partielle dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et les conséquences des potentielles erreurs et fraudes à ce dispositif dérogatoire.
2 juin 2020 dans Le Monde du Droit et le Monde du Chiffre
Le contrôle des entreprises bénéficiaires du dispositif dérogatoire d’activité partielle dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 portera principalement sur (1) la demande d’autorisation d’activité partielle et plus particulièrement le respect des conditions d’éligibilité à l’activité partielle, (2) la demande d’indemnisation et notamment la déclaration par les entreprises du nombre d’heures chômées par les salariés.
A ce titre, les contrôles qui seront effectués auront pour objet de distinguer l’erreur de la fraude, dont la distinction repose avant tout sur la notion de bonne foi.
Les entreprises faisant l’objet d’un contrôle et qui auront commis une simple erreur matérielle pourront la régulariser sur la base du volontariat et sans pénalité, dans le cadre du droit à l’erreur.
En revanche, en cas de fraude, les entreprises s’exposeraient notamment :
– Au retrait de l’autorisation de mise en activité partielle entraînant la nullité des demandes d’indemnisation prises en application de la décision retirée et par conséquent le remboursement par l’employeur des sommes déjà perçues sur le fondement de l’autorisation retirée,
– Au retrait de la décision d’indemnisation entraînant entre autres l’obligation de restitution des sommes perçues par l’employeur,
– A des sanctions administratives telles que l’exclusion de l’accès à certaines aides publiques ;
– A des sanctions pénales pour fraude à l’activité partielle et travail dissimulé donnant lieu à des peines d’emprisonnement pouvant aller respectivement jusqu’à 2 ou 3 ans pour le dirigeant et jusqu’à 30 000 à 45 000 euros d’amende,
– A des redressements et pénalités de la part de l’URSSAF.
Enfin, les salariés justifiant d’une perte de rémunération résultant d’une période d’activité partielle durant laquelle ils auraient en réalité travaillé pourraient agir devant le Conseil de prud’hommes et tenter d’obtenir diverses indemnités.
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