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Licenciement d’un salarié protégé dans une entreprise dont l’effectif est inférieur à 50 salariés : le CSE n’a pas à être consulté, sauf accord collectif plus favorable

L’article L. 2421-3 du Code du travail issu de l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 dispose que « le licenciement envisagé par l’employeur d’un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au comité social et économique ou d’un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III ».

17 janvier 2022 dans Flash Melville Avocats

La question se posait de savoir si cette obligation de consultation du comité social et économique (ci-après « CSE ») concernait l’ensemble des entreprises dotées d’un CSE peu important leur effectif ou uniquement celles dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés et qui sont pourvues d’un CSE à compétences élargies.

 

En effet, l’article L. 2421-3 du Code du travail, tel que rédigé pouvait donner lieu à deux interprétations :

  • D’une part, la référence, dans l’alinéa 1er, à la section 3 du chapitre II du titre 1er du livre III du Code du travail qui vise les attributions du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés, pouvait laisser penser que l’obligation de consultation du CSE ne concernait que les CSE des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 50 salariés ;
  • D’autre part, l’alinéa 1er dudit article vise les « conditions » dans lesquelles le CSE doit rendre son avis. Cette rédaction pouvait laisser entendre que l’entreprise avait l’obligation, quel que soit son effectif, de consulter le CSE dans le cadre du licenciement envisagé d’un salarié protégé.

Face à cette difficulté d’interprétation, le Ministère du Travail a eu l’occasion d’apporter des précisions sur le sujet en indiquant qu’il revenait à l’employeur, dans les entreprises d’au moins 50 salariés uniquement, de consulter le CSE lorsque le mandat du salarié protégé le nécessitait.

 

Un avis (n°453069) du Conseil d’Etat sur le sujet a été rendu le 29 décembre 2021 et publié au Journal officiel le 9 janvier 2022, lequel confirme la position du Ministère du Travail.

 

Selon le Conseil d’Etat, dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 49 salariés, l’employeur n’a pas à consulter le CSE sur le projet de licenciement d’un membre élu à la délégation du personnel au CSE titulaire ou suppléant ou d’un représentant syndical au CSE ou d’un représentant de proximité du CSE, sauf si une telle consultation est prévue par un accord collectif.

 

Le Conseil d’Etat précise par ailleurs que dans les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, la consultation préalable du CSE est requise dans tous les cas pour le licenciement envisagé des représentants du personnel susvisés.

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