Pierre Chevillard répond à des questions relatives aux obligations du CSE en matière BDESE dans l’émission “Lex Inside” présentée par Arnaud Dumourier.
22 juillet 2022 dans Le Monde du Droit et Décideurs TV
Arnaud Dumourier (AD) : Qu’est-ce que la BDESE ?
Pierre Chevillard (PC) : La BDESE est la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales. C’est un outil qui comporte l’ensemble des informations qui sont communiquées au CSE comme support pour les consultations et informations récurrentes.
AD : À quel enjeu répond-elle ?
PC : Elle répond à plusieurs enjeux. La BDESE a vocation à fournir un certain nombre d’informations au bénéfice des membres du CSE qui sont destinataires de ces informations.
AD : Quel est le cadre légal et quelles sont les entreprises concernées ?
PC : La BDESE est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.
Elle existe depuis plus de 9 ans. Son contenu a récemment été modifié, dans le cadre de la loi « Climat et Résilience » et du décret du 26 avril 2022. Le législateur a donné au CSE une compétence large en matière environnementale.
L’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE peuvent être définis dans le cadre d’un accord collectif. L’employeur qui a ouvert une négociation décidera alors, avec les partenaires sociaux, des informations qui seront contenues dans cette BDESE.
En revanche, si l’employeur n’a pas ouvert de négociation et qu’il n’existe pas d’accord collectif portant sur l’organisation, l’architecture et le contenu de cette BDESE, l’employeur devra communiquer l’ensemble des informations qui sont prévues par le Code du travail.
En matière environnementale, le décret a apporté une liste d’informations qui diffèrent selon que l’entreprise dispose de plus ou moins de 300 salariés.
AD : Quelles sont les informations qui doivent figurer dans cette base de données ?
PC : Les informations de nature environnementale qui doivent figurer dans cette BDESE concernent principalement la politique générale de l’entreprise en matière environnementale, l’économie circulaire et le changement climatique.
Ces informations sont contenues dans les dispositions supplétives du Code du travail, c’est-à-dire que ce sont les informations qui devront figurer dans la BDESE lorsque l’entreprise ne dispose pas d’un accord collectif qui porte sur le l’organisation, l’architecture et le contenu de cette BDESE.
AD : Existe-t-il des sanctions en cas de non-respect de ces obligations ?
PC : Oui, il existe des sanctions.
En l’absence de BDESE, l’infraction pénale du délit d’entrave pourrait être caractérisée. Le dirigeant pourrait se voir condamner à une amende allant jusqu’à 7 500 euros et l’entreprise pourrait également être condamnée à une amende allant jusqu’à 37 500 euros.
Par ailleurs, dans une affaire où un employeur n’avait pas mis en place de BDESE, il a été considéré que le délai de la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise n’avait pas commencé à courir.
Enfin, dans l’hypothèse où des informations seraient manquantes dans cette BDESE, le CSE a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire, selon la procédure accélérée au fond, pour pouvoir obtenir la communication des informations manquantes.
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