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Liaisons Sociales | PLF pour 2020 : la taxe sur les CDD-U

Intervention de Florence Mohr dans Liaisons Sociales : Les enjeux et les modalités de mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD-U prévue par le PLF pour 2020

12 décembre 2019 dans Liaisons Sociales

Afin « d’inciter financièrement les entreprises à proposer des contrats longs, [et] notamment limiter le recours aux contrats d’un jour ou de quelques jours, qui peuvent favoriser le développement de la précarité et peser sur l’équilibre de l’assurance chômage », le PLF pour 2020 prévoit d’instaurer une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d’usage.

Retour avec Florence Mohr, avocate au cabinet Melville Avocats, sur les particularités de ce type de contrat ainsi que sur les enjeux et les modalités de cette future taxe.

Qu’est-ce qu’un CDD d’usage ? Dans quels secteurs est-il utilisé ?

Le CDD d’usage est un contrat à durée déterminée dérogatoire au droit commun conclu dans certains secteurs d’activité ou il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère temporaire, par nature, des emplois.

En d’autres termes, le CDD d’usage est un type de CDD particulier dont les conditions de recours et les effets diffèrent de ceux applicables aux CDD « classiques ».

En effet, le CDD d’usage se distingue du CDD « classique » par sa flexibilité notamment. A la différence du CDD « classique », et sauf stipulations conventionnelles contraires :

– Le CDD d’usage peut être reconduit sans limitation de nombre de contrats successifs ;
– Aucun délai de carence ne s’applique entre deux CDD d’usage successifs ;
– L’indemnité de précarité n’est pas due au terme du CDD d’usage.

Par ailleurs, les secteurs d’activité dans lesquels il est d’usage constant de recourir aux CDD d’usage sont fixés par l’article D. 1242-1 du Code du travail. Il s’agit notamment des secteurs suivants :

– L’hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances ;
– Le sport professionnel ;
– Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique ;
– L’information, les activités d’enquête et de sondage, etc.

Cette liste n’est pas limitative et peut être complétée par voie de convention ou d’accord collectif étendu.

Quel est l’enjeu de l’application de cette taxe ?

L’article 51 du projet de loi de finances pour 2020, actuellement adopté en première lecture par le Sénat le 10 décembre, prévoit de mettre en place une taxe forfaitaire de 10 euros applicable à chaque CDD d’usage conclu à compter du 1er janvier 2021 (Le Sénat a repoussé la date d’entrée en vigueur d’un an en première lecture par rapport à ce qui était prévu initialement. L’Assemblée nationale est susceptible de rétablir l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 en première lecture) .

L’objectif principal de l’instauration de la taxe forfaitaire est de dissuader les entreprises de recourir à des contrats de courte durée dans la mesure où ils sont de nature à peser sur l’équilibre de l’assurance chômage. En effet, les CDD d’usage sont souvent entrecoupés de périodes indemnisées par l’assurance chômage.

A terme, l’objectif est donc de favoriser le recours à des emplois durables, ce qui permettrait notamment de contribuer au désendettement du régime. Toutefois, les employeurs concernés par cette taxe font valoir que le recours aux CDD d’usage est justifié par la nature même de leurs activités, qui nécessite une flexibilité importante ne permettant que rarement d’offrir des emplois permanents. En tout état de cause, la taxe aura vocation à s’appliquer à tous les employeurs de certains secteurs d’activité et le renchérissement subséquent des coûts ne devrait pas en principe fausser la concurrence à l’intérieur de chacun de ces secteurs.

Enfin, l’instauration de cette taxe forfaitaire, indépendante de la durée et/ou de la rémunération de chaque contrat concerné, pèsera d’autant plus sur le coût des CDD d’usage de courte durée et/ou faiblement rémunérés, ce qui devrait permettre de cibler en priorité le recours fréquent aux contrats les plus précaires.

Comment va-t-elle être mise en œuvre et quelles sont les conséquences pour les employeurs ?

La taxe serait :

– De 10 euros par CDD d’usage conclu à compter du 1erjanvier 2020 ;
– Due à la date de conclusion du contrat par l’employeur ;
– Acquittée au plus tard lors de la première échéance normale de paiement des cotisations et contributions sociales suivant la date de conclusion du contrat ;
– Recouvrée par l’URSSAF (sauf exceptions) selon les mêmes règles, garanties et sanctions que les cotisations de sécurité sociale.

Cette taxe ne concernerait pas les CDD d’usage conclus :

– Avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle et avec les ouvriers dockers occasionnels dans la mesure où les employeurs paient d’ores et déjà une sur-contribution spécifique au titre des CDD d’usage conclus ;
– Par les associations intermédiaires pour leur permettre de remplir leur mission, l’objet même de celle-ci étant la mise en œuvre de solutions d’emploi limitées dans le temps et permettant de faire tremplin vers l’emploi stable ;

Dans les entreprises relevant de secteurs d’activité couverts par une convention ou accord collectif de travail étendu qui prévoirait une durée minimale applicable à ces contrats et définirait les conditions dans lesquelles il serait proposé au salarié de conclure un CDI au terme d’une durée cumulée de travail effectif.

 


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