Mentions légales

1. Informations légales

Le site www.melvilleavocats.com est édité par la société SELARL Melville Avocats, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, au capital social de 29 000 (vingt-neuf mille) euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 828 095 281, dont le siège social est situé 10, rue des Pyramides 75001 Paris – téléphone : 01 45 08 50 00 – fax : 01 45 08 95 01 – adresse de courrier électronique : contact@melvilleavocats.com – n° de TVA intracommunautaire FR37828095281.
Le directeur de la publication est Monsieur Pierre Warin, Gérant de la SELARL Melville Avocats.
Le site est hébergé par OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

2. Conditions juridiques

En envoyant un courrier électronique à la SELARL Melville Avocats au moyen d’un lien de type “mailto” se trouvant sur le site www.melvilleavocats.com ou en accédant et/ou en utilisant ledit site, chaque utilisateur déclare et garantit qu’il a pris préalablement connaissance des présentes conditions juridiques, c’est-à-dire des informations légales, des règles applicables à la protection des données à caractère personnel et des conditions d’utilisation et qu’il en accepte les termes et conditions sans réserve, modification ou restriction.

3. Responsabilité

La SELARL Melville Avocats s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux utilisateurs une accessibilité du site à tout moment. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.
L’utilisateur du site reconnaît avoir pris connaissance de la présente notice légale et s’engage à la respecter.
L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Les informations fournies par la SELARL Melville Avocats le sont à titre indicatif et purement informatif. La SELARL Melville Avocats ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, la précision et l’exhaustivité des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.
La SELARL Melville Avocats met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.
Le site internet www.melvilleavocats.com et les données, informations et documents qu’il fournit n’ont qu’une vocation d’information générale sur le cabinet et ses membres et ne peuvent en aucun cas être considérés comme constituant un acte de conseil juridique, un démarchage, une sollicitation et/ou une offre de services.
Chaque utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait des informations fournies à partir du site internet www.melvilleavocats.com et la SELARL Melville Avocats ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de ces informations par l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

4. Protection des données à caractère personnel

L’utilisateur est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’Economie Numérique, la Loi Informatique et Liberté du 06 Août 2004 ainsi que du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
Dans le cadre de l’utilisation du site, la SELARL Melville Avocats peut procéder au traitement de certains données à caractère personnel concernant les utilisateurs, dans le respect des réglementations citées au paragraphe précédent.

4.1. Responsables de la collecte des données personnelles

Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site et des données envoyées par le formulaire de contact du site de Melville Avocats, le responsable du traitement des données personnelles est Pierre Warin, adresse de courrier électronique : contact@melvilleavocats.com.
La SELARL Melville Avocats s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur. Il lui appartient notamment d’établir les finalités des traitements de données, de fournir à ses prospects et utilisateurs, à partir de la collecte de leurs consentements, une information complète sur le traitement de leurs données personnelles et de maintenir un registre des traitements conforme à la réalité. Chaque fois que des données personnelles seront traitées, la SELARL Melville Avocats prend toutes les mesures raisonnables pour s’assurer de l’exactitude et de la pertinence des données personnelles au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

4.2. Finalité des données collectées

La SELARL Melville Avocats est susceptible de traiter tout ou partie des données :
• pour permettre la navigation sur le site et la gestion et la traçabilité des prestations et services commandés par l’utilisateur : données de connexion et d’utilisation du site, facturation, historique des commandes, etc. ;
• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) : matériel informatique utilisé pour la navigation, l’adresse IP ;
• pour améliorer la navigation sur le site : données de connexion et d’utilisation ;
• pour mener des campagnes de communication (sms, mail) : numéro de téléphone, adresse email.
La SELARL Melville Avocats ne commercialise pas vos données personnelles qui sont donc uniquement utilisées par nécessité liée à ses propres activités ou à des fins d’analyse.

4.3. Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les utilisateurs du site www.melvilleavocats.com disposent des droits suivants :
• Droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), de mise à jour, de complétude des données des utilisateurs droit de verrouillage ou d’effacement des données des utilisateurs à caractère personnel (article 17 du RGPD), lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
• Droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) ;
• Droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) ;
• Droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) ;
• Droit à la portabilité des données que les utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
• Droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Melville Avocats devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné.

Dès que la SELARL Melville Avocats a connaissance du décès d’un utilisateur et à défaut d’instructions préalables de sa part, le responsable du traitement s’engage à détruire ses données, sauf si leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Si l’utilisateur souhaite savoir comment ses données personnelles sont utilisées, il peut contacter le responsable du traitement, Pierre Warin, à l’adresse mail : contact@melvilleavocats.com.
Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que la SELARL Melville Avocats corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport).
Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à la SELARL Melville Avocats par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents. Enfin, les utilisateurs du site www.melvilleavocats.com peuvent déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle, et notamment de la CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

4.4. Non-communication des données personnelles

La SELARL Melville Avocats s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur les utilisateurs de son site vers un pays situé en dehors de l’Union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la Commission européenne sans en informer préalablement l’utilisateur. Pour autant, la SELARL Melville Avocats reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD : n° 2016-679).
La SELARL Melville Avocats s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées.
Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations de l’utilisateur est portée à la connaissance de la SELARL Melville Avocats, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer l’utilisateur et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs le site www.melvilleavocats.com ne collecte aucune « donnée sensible ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.
Dans la limite de leurs attributions respectives et pour les finalités rappelées ci-dessus, les principales personnes susceptibles d’avoir accès aux données des utilisateurs du site www.melvilleavocats.com sont principalement les agents de notre service client.

4.5. Types de données collectées

Concernant les utilisateurs du site www.melvilleavocats.com, les données collectées sont celles qui sont inscrites en clair et envoyées par l’utilisateur dans le formulaire de contact du site.
Conformément aux obligations légales de conservation des données spécifiques à la profession d’avocat, ces données sont conservées au-delà de la relation contractuelle pendant une durée minimale de cinq ans.

5. Propriété intellectuelle

Le site www.melvilleavocats.com pris dans sa globalité, ainsi que chacun des éléments qui le compose pris indépendamment, notamment les programmes et développements spécifiques et les contenus incluant des données, textes, images fixes ou animées, logotypes, sons, graphiques, fichiers, sont la propriété exclusive de la SELARL Melville Avocats ou de tiers qui lui ont concédé une licence. Toute représentation totale ou partielle du site ou d’un des éléments qui le composent sans l’autorisation expresse de la SELARL Melville Avocats est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.
Les marques et les logotypes figurant sur le site sont des marques déposées par la SELARL Melville Avocats ou par des tiers. Toute reproduction, imitation ou usage, total ou partiel, de ces signes distinctifs sans l’autorisation expresse et en violation des interdictions prévues aux articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle engage la responsabilité de leur auteur.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la SELARL Melville Avocats ou des tiers et toute reproduction sans autorisation expresse est susceptible de constituer une usurpation engageant la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1382 du Code civil.
Les utilisateurs ne sont autorisés qu’à représenter le site internet www.melvilleavocats.com sur l’écran de leur ordinateur personnel, imprimer les pages dudit site internet pour leur usage personnel et reproduire temporairement les fichiers qui le constituent dans la mémoire cache de cet ordinateur aux seules fins de faciliter la consultation de ce site internet.
En particulier et sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, l’utilisateur du site internet www.melvilleavocats.com n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, le site internet www.melvilleavocats.com et chacun des éléments qui le composent, et reproduire et/ou représenter de telles traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l’accord préalable écrit de la SELARL Melville Avocats.

Le Site Web est réservé à l’usage privé de chaque Utilisateur.

6.Liens

La SELARL Melville Avocats se réserve le droit de supprimer les liens proposés par son site vers un site tiers si celui-ci devenait contraire aux principes essentiels de la profession d’avocat, conformément au règlement intérieur de celle-ci.
Les sites web de tiers, leur contenu et/ou les documents accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur le site internet www.melvilleavocats.com ou dans les documents téléchargeables à partir de ce dernier sont la responsabilité exclusive de leur(s) auteur(s) et ne sauraient engager la responsabilité de la SELARL Melville Avocats.
Les utilisateurs du site ne peuvent établir de lien profond en direction de ce site sans l’autorisation préalable et écrite de la SELARL Melville Avocats.
Les utilisateurs ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le site internet www.melvilleavocats.com et/ou une page quelconque de ce dernier et/ou d’un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et exprès de la SELARL Melville Avocats.

7. Messagerie électronique professionnelle

Les adresses de courrier électronique de la SELARL Melville Avocats et de chacun de ses membres sont réservées à un usage professionnel. Les documents professionnels destinés à la SELARL Melville Avocats doivent être adressés à ces adresses de courrier électronique professionnelles.

8. Loi applicable

Le présent site et ses conditions d’utilisation sont régis par les lois françaises et tout litige à leur sujet sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris.

9. Modification

La SELARL Melville Avocats se réserve le droit de modifier le contenu de la présente notice légale à tout moment et sans préavis.
L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

10. Crédits

Site internet concepteur et développeur

Eliott & Markus
https://www.eliott-markus.com/

Photographies portraits

Pierre Elmerich
http://pierre-elmerich.com/